Intervention de Marta de Cidrac

La commission est bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1610 rectifié bis, qui tend à la remise d’un rapport.

En ce qui concerne l’amendement n° 2182, je rappelle que la commission a adopté un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat la mission d’évaluer la mise en œuvre du projet de loi. Je rappelle également que le Président de la République a fait le choix, après la crise des « gilets jaunes », d’investir le HCC d’un rôle spécifique d’évaluation de la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France. Nous estimons qu’il revient au HCC la responsabilité d’évaluer une loi devant permettre à la France de respecter l’accord de Paris de 2015.

En tout état de cause, le manque de moyens du Haut Conseil ne saurait justifier le recours, à titre principal, à l’expertise de la Cour des comptes. Lors du dernier projet de loi de finances, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait d’ailleurs proposé un amendement tendant à augmenter substantiellement les moyens humains du HCC. Nous n’avons pas été écoutés par le Gouvernement, madame la ministre : à lui d’assumer ses choix ! C’est bien le Président de la République qui a souhaité faire du HCC une instance d’expertise climatique.

Par ailleurs, avec la commission des affaires économiques, nous avons souhaité supprimer le deuxième alinéa de l’article 76, qui prévoyait un rapport annexé à la « loi quinquennale » énergétique prévue à compter de 2023. Nous avons considéré que ce rapport était superfétatoire, puisque cette loi doit déjà faire l’objet, tout à la fois, d’une étude d’impact ex ante et d’une évaluation ex post.

Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à cet amendement de réintroduction de l’article 76 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.