Intervention de Barbara Pompili

Je tiens à remercier, avant de commencer ce chapitre, les sénateurs et sénatrices d’avoir choisi d’aller dans le sens de la réduction du rythme d’artificialisation des sols. Je salue en ce sens le travail du rapporteur pour avis et de la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que la majorité sénatoriale.

Je rappelle l’objectif de ce chapitre : entamer une réduction ambitieuse, de 50 %, du rythme d’artificialisation des sols et, surtout, le faire de façon opérationnelle. Vous le savez, l’artificialisation des sols est un fléau, dont nous payons le prix très régulièrement. Malheureusement, les dernières inondations que nous avons connues sur notre territoire montrent le travail qui reste à accomplir.

Je sais l’attachement des collectivités et des exécutifs locaux que vous représentez à leur pouvoir décisionnaire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. J’y suis également très attachée, comme le Gouvernement. Nous ne cherchons pas dans cette loi à imposer une forme de centralisme en matière d’aménagement du territoire. Au contraire, nous confions aux différents échelons territoriaux la mission de mettre en œuvre et d’atteindre notre objectif national de façon cohérente, avec l’ensemble des dimensions de l’aménagement du territoire.

Ce volet du projet de loi est très technique, mais c’est la condition sine qua non pour que ses dispositions soient opérationnelles. De fait, il y a encore de l’espace pour améliorer la clarté de certaines dispositions.

Afin de préserver l’ambition écologique du texte, il est important pour le Gouvernement de redire quelles sont ses priorités.

Il est essentiel d’avoir une définition claire et opérationnelle de l’artificialisation. Le Gouvernement présentera un amendement à l’article 48 visant à fonder la définition sur l’altération durable des sols et à préciser les modalités de décompte des objectifs dans les documents de planification.

Il est également primordial de s’assurer que le dispositif proposé permette de territorialiser l’objectif d’une baisse de 50 % en tenant compte, monsieur le rapporteur pour avis, des disparités territoriales des grands projets qui peuvent intervenir, mais sans affaiblir notre ambition. Des améliorations peuvent encore être trouvées à la faveur de la navette parlementaire ou en vue de la commission mixte paritaire.

Nous portons aussi le rétablissement de la mesure de simplification de la mise en œuvre des boni de constructibilité pour favoriser la densification ciblée en zone tendue, à l’article 51 bis A.

Enfin, concernant le sujet de l’urbanisme commercial, je redis clairement l’avancée majeure que représentent les articles 52 et 52 bis : l’interdiction stricte de tout nouveau centre commercial sur des terres agricoles ou naturelles de plus 10 000 mètres carrés et la mise en place d’un système de dérogations contraignant pour les surfaces de moins de 10 000 mètres carrés.

Je rappelle que le Gouvernement est extrêmement attentif au sujet des entrepôts de e-commerce, qui posent des questions d’équité fiscale, de mode de consommation et de modèle de société, mais aussi d’aménagement du territoire. C’est pourquoi la méthode que nous privilégions s’appuie, là encore, sur les territoires et la stratégie qu’ils déploient dans leurs documents de planification.

Je ne doute pas que la qualité de nos débats à venir sur ces sujets essentiels pour les territoires et leur contribution à l’atténuation du changement climatique et à la résilience permettront d’avancer vers ces objectifs que nous partageons.