Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L’article 47 fixe une grande orientation de réduction de l’artificialisation, qui traduit l’ambition dont la Convention citoyenne pour le climat s’est fait l’écho. Il prévoit deux objectifs distincts : d’une part, l’atteinte du « zéro artificialisation nette » en 2050, qui correspond à l’orientation fixée au niveau européen, et, d’autre part, une division par deux du rythme de l’artificialisation nouvelle sur une période de dix ans.

En amont de nos débats, je souhaite dire un mot de cette logique de réduction de l’artificialisation nette, qui s’appliquera à l’échelle de la planification, c’est-à-dire des PLU et des SCoT.

J’y insiste, il ne s’agit pas de dire que chaque particulier ou aménageur devra, pour chaque projet qui artificialise, acheter un terrain de même taille et le renaturer. Aucun projet individuel ne pourra être interdit sur cette base. Cela signifie, en revanche, que l’on regardera pour chaque PLU ou chaque SCoT, par exemple, le nombre d’hectares qui ont été artificialisés sur la période et le nombre d’hectares qui ont été désartificialisés : voilà ce qu’est l’artificialisation nette. Je proposerai tout à l’heure un amendement pour clarifier cette notion et sa définition, qui ont beaucoup occupé les débats de la commission.

Je souhaite également rappeler que l’article 47 a une valeur programmatique, c’est-à-dire qu’il n’est pas directement opposable au PLU ou au projet individuel, mais qu’il fixe simplement une orientation pour la Nation.

En commission, nous avons souhaité réaffirmer, dès l’article 47, deux principes qui me paraissent fondamentaux : d’abord, ces objectifs sont fixés par la loi à une échelle qui est bien nationale ; ensuite, nous avons inscrit noir sur blanc dans la loi que l’État garantira par les décrets ou via les préfets l’application territorialisée et différenciée de ces objectifs, c’est-à-dire qu’il devra prendre en compte les spécificités locales et accueillir les projets de territoire des élus locaux.

Plusieurs des amendements que nous allons examiner vont dans le même sens. Croyez bien que nous en partageons pleinement l’intention. C’est la raison pour laquelle, j’y insiste, notre commission a veillé à inscrire ces principes fondamentaux dès l’article 47.