L’amendement n° 386 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont exemptées de cette obligation la Guyane et Mayotte.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.