L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent et Darnaud, Mme Chauvin, M. Bouloux, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi et Burgoa, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Savary et de Nicolaÿ, Mme Bellurot, MM. Courtial, Bas et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Milon, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Drexler, MM. Bouchet, Klinger et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Mouiller, Genet, B. Fournier, Allizard et Charon, Mmes Imbert et Dumont, MM. Brisson, Pointereau et Sido, Mmes Lassarade et Pluchet, MM. Sautarel et C. Vial, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Rojouan, Babary, Savin et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.