Je suis d’accord avec le principe de cet amendement, mais il sera satisfait si vous adoptez mon amendement n° 2173, qui est plus complet et plus précis que le vôtre, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui que je présenterai dans un instant ; à défaut, il émettra un avis défavorable.