Intervention de Annick Billon

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Loïc Hervé.

La définition de l’artificialisation proposée à l’alinéa 9 de l’article 48 est trop large et trop floue. Elle peut conduire à considérer que certaines pratiques agricoles – drainage, irrigation, apport d’amendements, utilisation de produits phytosanitaires – affectent l’usage des sols agricoles et les font basculer dans la catégorie des sols artificialisés. Or l’objectif premier de ce volet du projet de loi est de lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et leur imperméabilisation.

Pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation future de la définition des sols artificialisés et ainsi limiter les contentieux, il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier ne peuvent pas être considérées comme artificialisées.