Intervention de Barbara Pompili

Nous considérons qu’il n’est pas opportun que la loi procède à une catégorisation fine des surfaces artificialisées ou non artificialisées en ne ciblant que certains secteurs ou types d’occupation, d’usage ou de terrain. Le décret en Conseil d’État fixera une nomenclature répondant à cet objectif.

J’ajoute que les friches agricoles, par exemple, sont potentiellement non artificialisées, ce qui induit une difficulté. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.