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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 48, amendement 914
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 914 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 341-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est demandée au bénéfice d’un projet ayant pour conséquence d’étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à la condition que ledit projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur des sols déjà artificialisés au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
