Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Ces amendements identiques visent à inscrire dans le code de l’environnement une définition des sols et des sous-sols. Contrairement à l’air et à l’eau dont les milieux sont protégés, les sols ne sont pas traités par le code de l’environnement en tant que ressource naturelle à protéger face aux changements climatiques et aux dégradations.

Des travaux avaient été engagés à l’échelon européen pour élaborer une grande directive-cadre sur la protection des sols, mais ils sont au point mort depuis de nombreuses années. La commission d’enquête sénatoriale sur la pollution des sols causée par des activités industrielles ou minières a proposé, dans son rapport publié au mois de septembre dernier, de poser les bases d’un véritable droit des sols dans le droit de l’environnement français. Je souscris pleinement à cette proposition ambitieuse par laquelle la France pourra être le fer de lance de l’effort de protection des sols.

La rédaction proposée vise le code de l’environnement. Elle complète utilement la définition des sols artificialisés et non artificialisés introduite dans le code de l’urbanisme par le projet de loi. Elle détaille notamment les fonctions des sols.

Sous réserve d’une rectification qui garantisse la bonne imputation juridique – il s’agit de préciser que cet article additionnel, qui devient L. 241-1 A et non L. 230-1, est inséré « au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 20 bis AA de la présente loi » –, la commission des affaires économiques, qui salue les travaux de la commission d’enquête, émettra un avis favorable sur ces amendements identiques.