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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 27 mai 2021 à 9h35
Audition de M. Bruno Acar inspecteur général de l'administration chargé en 2020 d'un rapport pour le ministre de l'intérieur et la ministre en charge des collectivités territoriales sur « l'évaluation des politiques partagées entre l'état et les collectivités territoriales »
Françoise Gatel, présidente :Merci monsieur l'inspecteur général. Votre proposition visant à prévoir à l'échelle régionale une évaluation des politiques croisées me semble intéressante. Pour autant, l'observation de Charles Guené est très juste : toutes les collectivités ont un « épiderme » très sensible. Ainsi, à tort ou à raison, on constate parfois dans certaines régions, notamment les plus grandes, que les élus locaux éprouvent un sentiment de recentralisation au niveau régional.
Pour ma part, je ne me prononcerai pas sur ce point mais j'entends ce type de remarques. J'ai bien compris que votre proposition ne visait pas à confier à la région l'évaluation mais qu'il s'agit d'un champ qui est intéressant. Elle suscite de ma part, de manière spontanée, la suggestion suivante.
Le Sénat va bientôt discuter de la loi 4D. Le texte de loi ainsi proposé par le Gouvernement comporte un article sur la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) à laquelle on envisage de confier la définition de stratégies de développement, ce qui peut poser question. La CTAP a été conçue comme un lieu de dialogue et d'échange, sa création s'est inspirée d'une initiative mise en oeuvre par la région Bretagne dont le président, Jean-Yves Le Drian, avait choisi de rencontrer de temps en temps les présidents d'agglomération pour échanger et discuter avec eux. Cette instance est sans doute nécessaire, mais ne possède pas de pouvoir décisionnel et ne peut imposer quoi que ce soit aux collectivités.
Cependant, dans la mesure où le préfet, la région et les départements y sont présents, ne pourrait-on pas confier à la CTAP la définition d'un programme d'évaluation de politiques par région ? Néanmoins, il conviendrait de préciser qui assurerait la responsabilité de cette évaluation. S'agirait-il d'une entité indépendante ou de l'État, à travers le préfet ? Qui contribuerait à cette évaluation ? Les régions ? Les départements ? Les métropoles ? Les CESE ? L'INSEE ? Il conviendrait enfin de rendre compte de ces évaluations (peut-être une fois par an) et de prévoir ainsi un retour auprès des habitants.
Il me semblerait intéressant d'intégrer cette suggestion dans la loi 4D.
