Intervention de Françoise Gatel

Les propos de mon collègue sont tout à fait utiles puisqu'ils me permettent notamment de préciser qu'à mon sens, la chambre régionale des comptes ne pourrait se voir confier une telle fonction qu'à la condition qu'elle soit totalement transformée. Ainsi, elle ne devrait plus s'inscrire dans une évaluation de sanction rigide. Ce n'est d'ailleurs pas un grief de ma part : en réalité, la chambre régionale des comptes procède aujourd'hui à une analyse factuelle et technique par rapport à la loi. J'évoquais donc une mise à contribution de la chambre régionale des comptes moyennant un profond changement de culture.

Ensuite, j'ai beaucoup apprécié le dernier propos de notre collègue Bernard Delcros : il ne peut pas y avoir d'évaluation si, en amont de l'affirmation d'une politique publique, nous n'avons pas défini des indicateurs. À cet égard, j'ai pu constater que, dans certaines collectivités ou intercommunalités soumises à l'obligation d'établir un schéma de mutualisation, les élus se limitaient à l'élaboration d'un tel schéma tandis que, dans d'autres, ils l'accompagnaient d'indicateurs d'évaluation. Ceux-ci avaient ainsi déterminé comment ils allaient mesurer l'atteinte de leurs objectifs. Ces derniers sont librement déterminés et peuvent paraître anachroniques pour d'autres collectivités, mais pour un département, la hiérarchie de ces objectifs relève de la libre administration des collectivités et ne peut donc faire l'objet d'un jugement de valeur. Toutefois, dans le cas de politiques croisées, cela suppose une harmonie en amont entre ce qui relève de l'État et des priorités du département.