Intervention de Françoise Gatel

Bonjour monsieur le Procureur. Je suis heureuse de vous accueillir au nom de la délégation. Vous avez forte réputation au Sénat car le sujet de la sécurité intérieure nous préoccupe beaucoup. Depuis la loi Engagement et Proximité en 2019 qui faisait suite à l'agression mortelle du maire de Signes, le Sénat a essayé de renforcer les dispositifs de coopération en matière de sécurité. Nous savons que l'efficacité est un exercice difficile, mais il existe un réseau de sécurité et d'articulation des différents acteurs qu'il importe de faire progresser. Nos deux collègues Corinne Féret et Rémy Pointereau ont remis un rapport au garde des sceaux et au ministre de l'Intérieur dans lequel votre pratique est qualifiée d'exemplaire. Je rappelle que notre délégation organise cette rencontre mais que celle-ci est ouverte aux membres de la commission des lois. En effet, la loi de 2019 et la loi pour une sécurité globale relèvent de leur compétence.

Je rappelle également qu'en 2019, dans la loi Engagement et Proximité, le Sénat avait adopté des dispositions pour, d'une part, renforcer la protection des maires, d'autre part faciliter la circulation de l'information entre le procureur et le maire. Le rapport de nos deux collègues rappelle que les maires sont le pivot de la sécurité dans leur commune. Ils disposent de prérogatives et de responsabilités, mais sont parfois un peu esseulés. Une articulation renforcée est nécessaire entre les élus locaux et toutes les parties prenantes de la sécurité, notamment le maillon judiciaire. Nos collègues ont souligné que le maillage territorial de la sécurité est non seulement un gage d'efficacité et de performance, mais aussi un élément nécessaire pour renforcer la confiance entre la population et les acteurs de la sécurité. Chacun sait qu'en ce moment, ce sentiment de confiance doit être préservé. L'une des dix recommandations du rapport était le développement des échanges d'information entre les coproducteurs du service public de la sécurité. Dans les territoires sous l'autorité de la gendarmerie, les liens noués avec les élus sont très positifs, avec un excellent partage de l'information tant dans son contenu que dans sa fréquence. Nos collègues avaient fait des propositions très concrètes, dont :

- un renforcement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) avec la participation des procureurs à ces structures malgré leur complexité ;

- une réunion d'information de tous les maires après les élections municipales de 2020 en particulier pour les nouveaux élus ;

- des efforts d'information dans la lutte contre la délinquance avec la nécessité pour les maires d'être informés des suites des affaires ;

- le renforcement des liens entre les procureurs et les élus locaux avec une incitation, lors de la formation des magistrats, à les consolider.

Nous sommes heureux de vous entendre, monsieur le Procureur. Nous allons partager votre audition avec nos collègues de la commission des lois afin de nous permettre de participer à la mission d'évaluation et du suivi de la loi.