Intervention de Jean-Philippe Vicentini

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2021 à 9h25
Audition de M. Jean-Philippe Vicentini procureur de la république près le tribunal judiciaire de valenciennes sur « la coopération entre les élus locaux et le procureur de la république en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

Jean-Philippe Vicentini :

La composition de ces conseils de juridiction est normée et le code d'organisation judiciaire prévoit qui y siège ; cette composition n'est pas forcément celle que j'aurais souhaitée. Nous y retrouvons toujours les professionnels que nous rencontrons au quotidien. Je ne suis pas très favorable à ces structures que je n'estime pas opérationnelles, à l'instar des CLSPD, même si chaque conseil a ses spécificités. Je regrette par exemple l'absence des élus, en particulier nationaux, lors des audiences judiciaires de rentrée en janvier et septembre, afin de marquer leur attachement symbolique aux autorités qui rendent la justice sur leur territoire. Je suis davantage favorable aux structures opérationnelles qui ont été montées dans ma juridiction et qui aident les élus dans leurs difficultés du quotidien. Je gère l'action publique pour 350 000 personnes que je ne peux pas directement rencontrer ; par ailleurs, je mène une politique pénale qui suit les instructions du garde des sceaux et du procureur général. Je dispose toutefois d'une marge d'adaptation aux difficultés locales ; j'attends des maires leur retour sur l'efficacité de la politique pénale menée sur leur territoire et leur ressenti sur leurs difficultés. J'ai été confronté dans l'Oise aux graves difficultés rencontrées par les maires en matière d'urbanisme ; ils doivent faire face au non-respect des permis de construire, voire à des constructions illégales. J'ai donc besoin des maires pour qu'ils remontent les problèmes, afin d'y apporter la meilleure réponse pénale.

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