Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le Procureur, notre participation aux instances des autorités est importante pour les sénateurs, non seulement par courtoisie républicaine, mais aussi pour contribuer à la pertinence de nos lois. Notre échange de ce jour doit nous permettre de garantir l'excellence de nos lois et d'éviter les faiblesses. La loi n'est pas parfaite, et même si elle l'était, sa mise en application doit être possible et évaluée. J'ai été très sensible à vos propos sur l'utilisation de certains fonds qui peuvent être très conséquents et qui doivent suivre un objectif.

Nous sommes attentifs à la mise en oeuvre de nos lois par le garde des sceaux. Nous l'avons interrogé récemment suite à de nouvelles agressions d'élus, ainsi que sur la mise en oeuvre de nouvelles dispositions contenues dans la loi. Nous lui avons demandé de nous fournir des indicateurs de suivi qu'il s'est engagé à nous transmettre. J'encourage également le garde des sceaux à travailler avec l'association des maires de France pour établir un guide des bonnes pratiques. Lorsque des dispositifs exemplaires existent dans les territoires et sont opérationnels, il faut s'en inspirer.

Je vous donne lecture des questions de ma collègue Corinne Féret : au titre de l'expérimentation, l'extension des compétences de la police municipale a été votée dans la loi pour une sécurité globale, mais ce sujet a été censuré par le Conseil constitutionnel. Estimez-vous pertinente cette extension de compétence, comment l'évaluer et comment faire le lien entre les polices municipales et le procureur de la République qui n'a pas autorité sur elles ?

La création d'un poste de juriste assistant a-t-elle été indispensable pour vous permettre de développer les dispositifs que vous nous avez présentés ?

Comment avez-vous été amené à cultiver une relation aussi étroite et naturelle avec les élus locaux alors qu'elle n'est pas aussi répandue en général ?

Je remercie ma collègue Corinne Féret qui n'aura pas pu vous poser ses questions directement, mais dont le travail avec Rémy Pointereau aura permis cette rencontre.