Intervention de Françoise Gatel

En conclusion, j'entends bien le risque d'inégalités des territoires en matière de différenciation. L'État a toutefois la responsabilité de la péréquation. La réalité d'un territoire n'est pas forcément celle d'un autre. La différenciation est le moyen de satisfaire les besoins des maires en termes de fabrication de leurs propres outils, laquelle peut débuter par l'expérimentation. L'idée est de donner la capacité d'inventer, mais aussi d'assurer ce qui relève des compétences régaliennes de l'État. La santé en est une, tout comme la distribution du vaccin dans la lutte contre la Covid, même si la mise en oeuvre se fait localement. Beaucoup se sont plaints des initiatives des ARS durant la crise sanitaire. Il revient aux préfets au niveau départemental et régional de prendre les décisions. Le Sénat demande également que les conseils d'administration des ARS soient présidés par les présidents des conseils régionaux, et que l'implantation des hôpitaux soit décidée au niveau régional. À l'échelle départementale, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes et les syndicats professionnels doivent discuter. J'estime que la médecine est faussement libérale dans notre pays. Les médecins ne peuvent se voir imposer la décision de s'installer sur un territoire, mais ils ne peuvent pas non plus prendre seuls les décisions auxquelles doivent être associés les ordres professionnels. Dans la loi 4D, nous allons peut-être acter que des EPCI peuvent ouvrir des centres de santé, mais il faut répondre à la question du financement.

Messieurs les maires, nous allons transmettre vos coordonnées au député Jean-Pierre Cubertafon, car il est important que vous puissiez témoigner de vos expériences. Merci de votre contribution et de votre engagement qui nous seront très utiles.

La séance est close à 11 h 50.