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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Examen du rapport, amendement 46
Jean-François Husson, rapporteur général :Avec l'amendement n° 46 je vous propose d'actualiser et de simplifier les seuils prévus pour les PME en matière d'imposition des sociétés.
L'amendement n° 46 est adopté.
L'amendement n° 47 vise à introduire, à titre temporaire, un dispositif de déduction fiscale pour le capital à risque, afin d'inciter les entreprises françaises à renforcer rapidement leurs fonds propres en sortie de crise. Il met en oeuvre une des recommandations de mon rapport Comment réussir la sortie des prêts garantis par l'État ?, que j'ai présenté le 12 mai dernier. Ce dispositif est envisagé au niveau européen et existe déjà en Belgique ou en Italie. Le mécanisme vise aussi à neutraliser le biais fiscal en faveur de l'endettement, qui résulte de la possibilité de déduire les charges financières afférentes à un emprunt.
