L'amendement n° 63 a pour objet de conserver et compléter le mécanisme d'information préalable, prévu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, concernant l'utilisation des crédits exceptionnels ouverts en vue de renforcer les participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.
L'amendement n° 63 est adopté.