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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Examen du rapport, amendement 64
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement n° 64 prévoit que les conditions d'utilisation des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises seront définies par décret.
L'amendement n° 64 est adopté.
