Intervention de Jérôme Bascher

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juin 2021 à 9h30
Rapport relatif à la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise et rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques — Audition de M. Christian Charpy président de la première chambre de la cour des comptes

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Vous appelez dès 2021 à faire des réformes structurelles. Vous proposez une loi de programmation des finances publiques à l'automne 2022, mais vous ne dites pas si elle doit être contraignante. Si vous faites appel à une réforme du pacte de stabilité, il y a peut-être un manque s'agissant du caractère contraignant de ces lois de programmation des finances publiques, et je le regrette.

Sur la croissance potentielle, la population active n'est pas évoquée. Sans parler de politique nataliste, quelle mesure pourrait-on avoir pour augmenter la croissance potentielle ? Le rapport est cursif sur ce sujet.

S'agissant de la compétitivité, vous dites qu'il faut une politique industrielle. Le manque de compétitivité et l'existence de déficits jumeaux permanents est problématique mais vous proposez peu de mesures sur la compétitivité.

Enfin, sur la dette, ne serait-il pas intéressant de faire une « dette zéro », sans l'annuler, mais en remettant toute la dette de la sécurité sociale soit à la CADES soit à l'État car elle se finance à des taux moindres que l'ensemble des organismes d'administration centrale ou de la sphère sociale, en contrepartie de réformes qui permettraient de rétablir l'équilibre des comptes ?

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