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Intervention de Jean-Olivier Viout
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2021 à 8h00
Réponse pénale et exécution des peines et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. Ivan Guitz président de l'association nationale des juges d'application des peines Mme Virginie Peltier professeur de droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et science politique de l'université de bordeaux Mm. Laurent Ridel directeur de l'administration pénitentiaire thierry donard directeur adjoint de l'administration pénitentiaire damien savarzeix procureur de la république près le tribunal judiciaire de chalon-sur-saône représentant la conférence nationale des procureurs de la république jean-olivier viout magistrat honoraire ancien procureur général près la cour d'appel de lyon
Jean-Olivier Viout, magistrat honoraire, ancien procureur général près la cour d'appel de Lyon :
Étant en retraite judiciaire, je peux répondre d'une manière très libre : je déplore les cours criminelles. Le viol, désormais, échappe à l'examen du jury populaire. Concernant la règle de majorité, le nombre des jurés était de douze pendant plusieurs années. Il est passé à neuf. On n'a pas, alors, réduit le nombre de magistrats, qui est resté de trois. C'est pourquoi il est question de faire passer la majorité de six à sept. Il est paradoxal, en effet, de vouloir donner plus de pouvoir aux jurés pour juger les crimes, tout en leur retirant les crimes passibles de moins de vingt ans de réclusion.
