Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Damien Savarzeix
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 juin 2021 à 8h00
Réponse pénale et exécution des peines et projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. Ivan Guitz président de l'association nationale des juges d'application des peines Mme Virginie Peltier professeur de droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et science politique de l'université de bordeaux Mm. Laurent Ridel directeur de l'administration pénitentiaire thierry donard directeur adjoint de l'administration pénitentiaire damien savarzeix procureur de la république près le tribunal judiciaire de chalon-sur-saône représentant la conférence nationale des procureurs de la république jean-olivier viout magistrat honoraire ancien procureur général près la cour d'appel de lyon
Il est fondamental de préserver une certaine souplesse au rappel à la loi, si vous voulez conserver son utilité. Dans la hiérarchie des réponses, c'est celle de premier niveau. Trop l'encadrer, trop la solenniser, organiser le recours au juge pour en faire un avertissement pénal qui serait inscrit au casier judiciaire, tout cela ôterait à cette peine son sens et son efficacité à la place où elle doit être, c'est-à-dire une réponse de premier niveau pour les primodélinquants qui présentent un risque de récidive faible.
Mme le sénateur Mercier, élue de mon ressort, nous interroge sur le déploiement du bracelet anti-rapprochement. Deux sont déployés à Chalon-sur-Saône, mais on en voit les limites lorsque l'auteur réside à trop grande proximité de la victime. Comme le rapprochement est très régulier, cela provoque des alertes en permanence, ce qui est très handicapant pour la victime et lourd à gérer pour les forces de l'ordre. C'est un outil qui ne peut donc pas répondre à toutes les problématiques, mais doit s'inscrire dans un arsenal plus global de prise en charge visant à traiter l'intégralité des problématiques qui sont derrière le passage à l'acte : c'est la meilleure manière de prévenir la récidive.
