Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, vous achèverez non seulement un processus parlementaire, mais vous mettrez aussi un terme à un combat vieux de trente ans en faveur de l’entrepreneur et de l’entrepreneuriat.

Ce texte était attendu par tous les acteurs concernés : les représentants des artisans et des commerçants, les chambres de métiers et, bien entendu, les entrepreneurs eux-mêmes.

Le présent projet de loi, qui vous a été soumis le 8 avril dernier en première lecture, visait à lutter contre ce qui constitue, je l’ai souligné à plusieurs reprises, un véritable scandale français : un scandale qui veut qu’un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur puisse, après un revers professionnel, perdre l’ensemble de ses biens personnels et se retrouver littéralement à la rue, ruiné, sans possibilité de rebondir !

Ce sont, j’en suis convaincu, des milliers de drames humains et familiaux qui seront évités à l’avenir. Dans le sort qui était réservé aux entrepreneurs individuels faisant faillite, il y avait, disons-le, quelque chose de barbare, qui contrastait violemment avec les principes d’une société moderne, protégeant et défendant les droits des individus.

L’entrepreneur du xxie siècle ne mérite pas le sort qui était réservé à celui du xixe siècle, à ces héros balzaciens qui, placés dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, se voyaient couverts de déshonneur et rejetés du monde des affaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez décidé de rompre avec le dogme biséculaire de l’unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d’affecter à leur activité un patrimoine professionnel distinct de leurs biens personnels. En cas de défaillance, l’entrepreneur ne sera responsable que sur le patrimoine affecté à son activité.

En votant ce texte, vous adresserez, et je m’en réjouis, un signal fort à tous ceux qui souhaitent entreprendre mais qui hésitent à passer à l’acte.

Alors que nous arrivons au terme du processus parlementaire, permettez-moi de revenir sur la qualité de vos apports, qui ont contribué à enrichir le texte.

Je salue tout particulièrement le travail du président de la commission des lois et rapporteur de ce texte. Vous avez su, monsieur Hyest, préserver la philosophie du projet de loi tout en apportant les sécurités et les clarifications juridiques nécessaires.

Vous avez regretté que le Parlement n’ait pas disposé de plus de temps pour examiner ce texte.