Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 5 mai 2010 à 14h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Hervé Novelli, secrétaire d'État :

Vous avez néanmoins réussi, dans un temps que vous estimez contraint – j’y vois pour ma part la marque de votre talent –, à donner à ce texte toutes les garanties juridiques qui lui faisaient défaut.

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