Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols.

Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales.

Je souhaite tout d’abord dire que notre commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte.

Nous avons ainsi maintenu une orientation nationale et régionale de l’ordre de 50 % de réduction de l’artificialisation. Nous avons validé l’intégration dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) d’un objectif spécifique à l’artificialisation. Nous avons accepté le principe d’une déclinaison de cet objectif depuis les Sraddet jusqu’aux cartes communales.

Cependant, nous avons voulu insuffler une approche plus différenciée et territorialisée qui, selon nous, rendra sa mise en œuvre plus efficace et garantira l’adhésion des collectivités locales et des Français.

Plutôt qu’une répartition décidée par la région, dont le texte entend faire le grand répartiteur des droits à construire, nous avons souhaité que les territoires puissent fixer, en responsabilité, leurs propres objectifs dans le respect d’une orientation générale.

Il nous semble que le Sraddet, document encore jeune, qui n’est pas – je le rappelle – un document d’urbanisme, ne doit pas se voir confier une compétence aussi structurante. Par conséquent, nous proposons que l’objectif régional reste une grande orientation, qui laisse une marge de manœuvre aux SCoT et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) lorsqu’ils fixent leurs objectifs propres.

S’ils le justifient au regard de l’intérêt général, par exemple pour construire des logements sociaux ou relocaliser des activités, les SCoT et les PLU pourront faire un peu moins que ce que préconisent les Sraddet.

Nous avons aussi précisé les critères qui permettront aux SCoT, lorsqu’ils existent, d’organiser la territorialisation de leurs objectifs. En particulier, ils devront prendre en compte l’existence de projets d’intérêt particulier pour les communes ou les projets d’intérêt commun pour le bassin, les besoins de revitalisation rurale ou d’habitat, ou encore les efforts déjà réalisés en vue de réduire la consommation d’espace.

Nous nous sommes aussi assurés que les projets conduits par l’État ou la région, dont la portée dépasse celle du territoire, ne seront pas comptabilisés en défaveur des communes qui les accueillent.

Il me semble, mes chers collègues, que l’équilibre de notre texte est désormais le bon : il allie ambition et souplesse, cohérence et différenciation.

En somme, notre commission défend une action en responsabilité ascendante plutôt qu’une recentralisation de l’urbanisme qui ne dit pas son nom. Je parle de responsabilité, car les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne l’ont pas déjà fait devront réellement s’approprier les leviers permettant de lutter contre l’artificialisation des sols. Il ne s’agit donc pas d’un statu quo.

À cette fin, la commission a prévu aux articles suivants des mesures visant notamment à améliorer l’efficacité et l’évaluation des documents d’urbanisme locaux.