Intervention de Bérangère Abba

Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis : si l’artificialisation nette a bien été définie à l’article 48 via un amendement de la commission, la notion de sobriété foncière n’est pas définie dans la loi.

Elle renverrait évidemment à une exigence de gestion économe de l’espace, mais ne permettrait pas de clarifier ni de modifier le droit existant et, donc, de soutenir l’ambition de lutte contre l’artificialisation des sols, telle que nous l’avons d’ores et déjà définie.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.