Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification.

L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique.

Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’objectif visé. Par exemple, les projets d’envergure nationale ou régionale figurant à l’alinéa 21 ne sont pas définis de manière assez précise : on peut y mettre un peu tout ce que l’on veut !

Toutes ces dérogations remettent en cause l’esprit initial de l’article 49. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.