L’amendement n° 1061 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet, de La Provôté, Vérien et Saint-Pé, MM. Mizzon, Bonnecarrère, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel et Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Pluchet, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Après le mot
régionale
insérer les mots
, quel qu’en soit le maître d’ouvrage,
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
quel qu’en soit le maître d’ouvrage
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.