Intervention de Denise Saint-Pé

L’article 49 prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification.

Le texte adopté par la commission organise ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des SCoT, en garantissant la prise en compte des différents enjeux auxquels sont confrontés les collectivités territoriales.

Cette répartition des efforts entre collectivités devra notamment prendre en compte les projets d’envergure nationale ou régionale dont l’impact pourra être neutralisé, ainsi que les projets d’intérêt communal ou intercommunal.

Le présent amendement a pour objet de préciser que les projets visés peuvent résulter d’une initiative publique comme d’une initiative privée.