L’amendement n° 759 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Dindar et Billon, MM. Delahaye, Canévet et Prince, Mmes Jacquemet et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas et Hingray, Mme C. Fournier et MM. Duffourg et Henno, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
La parole est à M. Michel Canévet.