Intervention de Michel Canevet

L’alinéa 21 du présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités.

Toutefois, sa rédaction actuelle ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous proposons de la clarifier.