Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet.

Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal particulier.

Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la commission a traduit l’impératif de différenciation.

Je suis donc très défavorable à leur suppression.

L’amendement n° 2087 rectifié tend à préciser la prise en compte des enjeux liés à la ruralité et au développement des communes peu denses. Nous avons déjà eu ce débat : la commission y est favorable.

L’amendement n° 1061 rectifié a pour objet de prévoir que les projets peuvent être d’envergure nationale ou régionale, quel que soit le maître d’ouvrage. Cette précision est pertinente, même si je pense que la rédaction de la commission était satisfaisante. La commission y est favorable.

L’amendement n° 759 rectifié ter vise à préciser que le décompte des projets d’envergure nationale ou régionale des objectifs locaux est non pas une faculté, mais une obligation. Cette précision vise à offrir une plus grande sécurité aux SCoT, PLU et cartes communales, afin que ces documents ne se voient pas imposer des opérations bloquant leurs projets locaux. J’y suis favorable.

L’amendement n° 103 rectifié tend à ce que les projets d’envergure nationale ou régionale dont les travaux ont commencé avant la promulgation de cette loi ne soient pas du tout décomptés au titre de l’artificialisation. La rédaction que nous avons retenue et les amendements que nous avons adoptés le satisfont déjà, car ces projets ne seront pas pris en compte au niveau des SCoT et des documents locaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Enfin, les amendements identiques n° 1194 rectifié et 1324 rectifié bis ont pour objet de décompter les projets d’intérêt communal et intercommunal des objectifs du SCoT. J’estime que notre rédaction finale doit garder sa cohérence : tous les projets décidés « au-dessus » d’une collectivité ne peuvent lui être imputés. Ce principe me paraît tout à fait pertinent.

En revanche, il me semble normal que l’artificialisation effectivement réalisée sur le périmètre des communes d’un SCoT soit, elle, mesurée et comptabilisée : il faut avoir une image fidèle de l’artificialisation pour pouvoir mieux agir.

Par ailleurs, je ne souhaite pas entrer dans un système de dérogations, ce que proposent en réalité les auteurs de ces amendements n° 1194 rectifié et 1324 rectifié bis. J’y suis défavorable.