Intervention de Bérangère Abba

L’amendement n° 787 tend à réduire la liste des enjeux à prendre en compte pour aménager la lutte contre l’artificialisation des sols. Or il me semble vraiment nécessaire de conserver certains critères, notamment le développement économique, qui figure à l’alinéa 17, ou la diversité des territoires visée à l’alinéa 19, car ils permettent de décliner les objectifs par secteur géographique dans les SCoT. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2087 rectifié : inciter à la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace permet de ne pas pénaliser les communes rurales et va dans le sens d’un développement équilibré du territoire, qui tient compte de l’ensemble de ces composantes.

L’amendement n° 1061 rectifié vise à préciser que certains projets pourraient ne pas entrer dans le décompte global à l’échelon du territoire. Il me paraît contraire à l’objectif national de réduction de moitié de l’artificialisation des sols. Si je peux être favorable à une mutualisation des objectifs régionaux, il faut évidemment veiller à ce que ceux-ci soient atteints. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Si nous soutenons évidemment la mutualisation des objectifs, l’exclusion des projets d’envergure nationale et régionale dépassant le niveau des SCoT pourrait déséquilibrer, voire entraver ce mécanisme de territorialisation, et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé à dix ans. C’est pourquoi le Gouvernement demande à l’auteur de l’amendement n° 759 rectifié ter de bien vouloir le retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

L’amendement n° 103 rectifié vise à ce que les travaux qui n’auraient pas encore débuté au moment de la promulgation de la loi soient comptabilisés lors de leur réalisation effective, et uniquement à ce stade, au titre de la consommation future. L’alinéa 21, tel que la commission l’a adopté, permet déjà de ne pas prendre en compte ces projets dans l’objectif de consommation, donc a fortiori ceux qui sont en cours. Je suis défavorable à cette disposition compte tenu de son incompatibilité manifeste avec l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 1194 rectifié et 1324 rectifié bis, la prise en compte des efforts passés, des besoins futurs, de la diversité des territoires dans la détermination des objectifs à l’échelon régional, déclinés au niveau des SCoT et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), correspond en tout point à la méthode que le Gouvernement a proposée pour que la trajectoire de réduction de moitié de l’artificialisation des sols puisse être adaptée avec la plus grande marge de manœuvre possible.

À l’inverse, on peut craindre que cet objectif ne soit pas atteint si l’on envisage de neutraliser l’artificialisation de tout projet d’intérêt communal ou intercommunal sans en définir les caractéristiques.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.