Intervention de Jean-Baptiste Blanc

La solution proposée ne me paraît pas opérante.

L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts.

Or, dans les PLU, le PADD ne fixe que des orientations très générales. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols.

À mon sens, le dispositif de cet amendement a davantage sa place dans le règlement du PLU ou dans des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). En l’occurrence, le règlement fournit déjà de nombreux outils en matière de stationnement, d’espaces verts ou de changement de destination, entre autres mesures proposées.

Je comprends donc la valeur symbolique de cet amendement et en partage la philosophie mais, en l’état, j’y suis défavorable.