Intervention de Bérangère Abba

La réglementation actuelle permet déjà aux orientations d’aménagement et de programmation d’établir des dispositions prescriptives pour traiter ce sujet.

Le rôle des OAP sera d’ailleurs renforcé par plusieurs articles du projet de loi, notamment l’article 49 bis D, qui porte sur les franges urbaines.

En outre, les dispositions relatives à l’artificialisation des sols, notamment le moratoire commercial défini à l’article 52, inciteront les collectivités à repenser l’aménagement des entrées de ville. Cette mesure viendra compléter les dispositifs déjà mis en place pour permettre l’insertion urbaine et paysagère des aménagements en entrée de ville. On pense évidemment aux autorisations d’exploitation commerciale, aux opérations de revitalisation des territoires et au programme Petites Villes de demain.

Enfin, le projet d’aménagement et de développement durable des PLU ne peut pas établir de dispositions prescriptives qui s’imposeraient aux autorisations d’urbanisme, telles que les auteurs de l’amendement le proposent.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.