Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, l’objectif étant de ne pas empêcher l’extension de projets industriels en cours ou à venir, et de les sécuriser.