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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 49, amendement 1323
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1323 rectifié, présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. Bouloux, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Somon, Klinger et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Patrick Chaize.
