Intervention de Patrick Chaize

Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 49

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, lorsque cette extension intervient au sein d’une réserve foncière constituée avant cette même promulgation.

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