Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Cet amendement vise à clarifier l’interprétation de la notion d’« extension effective d’espaces urbanisés », que la commission a introduite afin que le droit commun des extensions en continuité des espaces urbanisés ne soit pas calé sur la loi Littoral pour l’ensemble des communes et des intercommunalités qui n’y seraient pas soumises.

La jurisprudence en la matière est en effet très particulière et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.

L’amendement adopté en commission avait simplement pour objet de préciser que les projets situés dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ou dans les dents creuses des communes soumises à la loi Littoral, et identifiés par des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme comme secteurs déjà urbanisés, ne seraient pas retenus dans la base de calcul de l’artificialisation par les documents d’urbanisme.

Or le dispositif de cet amendement, s’il était appliqué en l’état, pourrait aboutir à une généralisation de la jurisprudence très restrictive des extensions de l’urbanisation applicable aux communes relevant de la loi Littoral.