Intervention de Frédéric Marchand

Le présent sous-amendement a pour objet d’indiquer explicitement qu’une installation photovoltaïque implantée dans un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur ce même terrain, et ce quel que soit le document d’urbanisme auquel la commune est soumise.

En outre, il tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État, pour la faciliter, la mise en œuvre pratique des dispositions de l’amendement n° 1314 rectifié ter.