Intervention de Bérangère Abba

Ces amendements concernent la lutte contre l’artificialisation des sols et l’installation de panneaux photovoltaïques au sol. Dans la mesure où ces deux politiques favorisent la transition énergétique, il convient absolument de les articuler entre elles.

Pour les dix premières années, un dispositif fondé sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été prévu. Nous l’avons privilégié en raison de sa bonne appropriation par les territoires.

Seulement, les panneaux photovoltaïques qui sont soumis à permis de construire seront par défaut comptabilisés comme de la consommation d’espace alors même que, selon les modalités techniques de pose, ils peuvent ne pas dégrader durablement les conditions écologiques des sols.

Les amendements, qui visent à ne pas comptabiliser comme de la consommation d’espaces naturels les installations photovoltaïques réversibles qui n’affecteraient pas durablement les fonctions écologiques du sol, apparaissent donc tout à fait pertinents. C’est uniquement pour favoriser les projets qui n’artificialisent effectivement pas les sols que je consens à cette exception.

Quant au sous-amendement n° 2292, il tend à compléter ces dispositions par voie réglementaire, dans un souci de sécurité juridique. Il a pour objet de renvoyer à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les installations photovoltaïques ne seraient pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le Gouvernement est donc favorable aux cinq amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2292.