Intervention de Daniel Salmon

Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire suffisait à prescrire la révision ou la modification des documents d’urbanisme.

La commission a modifié ce dispositif pour prévoir que le conseil délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ces documents. Nous proposons de supprimer une telle dérogation, qui nous paraît par trop imprécise et qui pourrait créer de fait une insécurité juridique.