Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 1997 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Menonville, Capus, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ou de l’article L. 126-1 du code de l’environnement en cas de nécessité d’une enquête publique.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.