Intervention de Bérangère Abba

La déclaration de projet est une procédure s’appliquant à certains projets d’aménagement. Elle permet de rendre compatibles, de manière accélérée, les documents d’urbanisme avec un projet déclaré, tout en se limitant strictement à cela. Comme elle ne peut excéder le champ du projet, il ne s’agit pas de la procédure adéquate pour intégrer, au sein des documents d’urbanisme, les objectifs légalement définis.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.