Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 701 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le 2° de l’article L. 132-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.