Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 49, amendement 701

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 701 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 132-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.

« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion