Intervention de Bérangère Abba

Les organisations professionnelles au sein du collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ont pour rôle de formuler un avis sur l’ensemble des projets.

Associer leurs représentants à l’élaboration de documents de planification ne me paraît pas opportun, dans la mesure où les objectifs qui seront définis portent davantage sur la programmation et la mixité sociale dans l’habitat, destinés à répondre aux besoins de la population, que sur la qualité de la construction, qui est étudiée au stade du projet.

Par ailleurs, le fait d’ajouter ces organisations professionnelles à la liste des personnes publiques associées (PPA) mentionnées dans le code de l’urbanisme, aurait pour effet d’allonger la procédure et d’en augmenter le coût, sachant que les PPA peuvent demander à être consultées tout au long de la procédure et à émettre un avis, qui est joint au dossier d’enquête publique.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.