Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement vise à ratifier les ordonnances prises en application des articles 46 et 50 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, notamment les dispositions relatives aux SCoT.

Ces ordonnances réorganisent la hiérarchie des normes et l’articulation des documents d’urbanisme et modernisent les SCoT en vigueur depuis le 1er avril 2021. Elles constitueront un nouveau corpus juridique, qui sera utilisé pour faire évoluer ces documents selon les termes du présent projet de loi.

Je le rappelle, cette réforme permet notamment aux auteurs de schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de SCoT, de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, de disposer, sur leur demande, d’une note d’enjeux du préfet qui leur donne la maîtrise du calendrier des mises en compatibilité. Elle permet également de réduire le nombre de documents opposables aux SCoT.

Cette ratification a donc une portée purement technique : elle permettra en particulier que l’ensemble des dispositions prévues à l’article 49 s’appliquent aux textes en vigueur.