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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juin 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 49, amendement 27
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Capus et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.
L’amendement n° 951 est présenté par MM. Moga, S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa du présent article a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du présent code.
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa du présent article, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.
