Intervention de Jean-Baptiste Blanc

La compensation collective agricole prévoit, je le rappelle, que les porteurs de projets qui consomment des terres à vocation agricole doivent compenser la destruction des activités agricoles par des aides financières ou concrètes à la filière agricole locale.

Dans le droit actuel, les porteurs de projets doivent réaliser une étude préalable, qui établit l’impact du projet et les mesures de compensation à mettre en œuvre.

Aujourd’hui, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis motivé sur cette étude avant que le préfet ne la valide.

Ces amendements identiques tendent à rendre cet avis conforme et obligatoire avant toute autorisation d’urbanisme. En outre, ils visent à ce que les porteurs de projets qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de compensation puissent être poursuivis en justice.

Comme ils semblent de nature à assurer le respect des obligations légales, notamment en termes de compensation agricole, la commission y est favorable.