Intervention de Bérangère Abba

Même si nous partageons évidemment l’objectif de renforcer les procédures, afin de mieux prendre en compte les conséquences négatives de l’activité agricole pour des projets d’ampleur, la procédure de l’étude préalable agricole et l’autorisation d’urbanisme sont deux démarches tout à fait distinctes.

L’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers porte non pas sur le bien-fondé du projet, mais sur le contenu et la qualité de l’étude préalable agricole au regard de l’existence d’éventuels effets négatifs.

Selon moi, le fait de conditionner l’autorisation d’urbanisme à l’avis conforme de cette commission sur cette étude serait une mesure disproportionnée.

Par ailleurs, sans avoir recours au mécanisme de compensation collective, des dispositifs existent pour protéger les fonctionnalités agricoles, tels que les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Il me semble que ces outils remplissent l’objectif visé par les auteurs de ces amendements.

Je leur demande donc de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.